La législation sur les permis de conduire est incertaine

Mise à jour législative : l'adoption de la loi Dalilah semble peu probable

La loi de Dalilah (HR5688), un projet de loi qui vise à interdire aux immigrants sans papiers d'obtenir des permis de conduire commerciaux (CDL), a progressé hors de la commission des transports et de l'infrastructure de la Chambre sur un vote strict de la ligne de parti, l'opposition démocrate se concentrant sur son exclusion des détenteurs de DACA.

Bien que le projet de loi puisse désormais être examiné par la Chambre des représentants, son adoption est incertaine en raison de la faible majorité républicaine à la Chambre et du peu de temps dont elle dispose à l'approche des élections de novembre. Compte tenu des modifications réglementaires existantes de la FMCSA portant sur le même sujet, des contraintes de calendrier du Congrès, de la nécessité d'obtenir 60 voix pour passer au Sénat et de la dynamique politique générale, l'adoption de ce projet de loi au cours de la présente session du Congrès semble improbable.

Tout impact lié à des restrictions sur les CDL non domiciliés est plus susceptible de se matérialiser progressivement par le biais du processus de renouvellement quinquennal des CDL établi par la FMCSA, plutôt que par le biais d'une nouvelle législation. Notamment, les estimations couramment citées concernant les détenteurs de CDL concernés s'appliquent à toutes les catégories de CDL, un impact beaucoup plus faible étant attendu sur le marché des véhicules routiers destinés à la location.

Le projet de loi comprend également des dispositions interdisant les courtiers en fret et les services d'expédition basés à l'étranger (avec des exceptions pour le Canada et le Mexique). Ces dispositions n'auraient pas d'incidence sur les activités des courtiers basés aux États-Unis.

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