Key Update (September 11, 2026)

The Canada Border Services Agency (CBSA) has updated the United States Surtax Remission Order (2025) to expand and clarify relief from Canadian surtaxes imposed on certain U.S.-origin goods. The remission program is intended to lessen the impact of U.S.-related surtaxes on Canadian businesses and public-sector organizations.

Customs Notice 25-19: United States Surtax Remission Order (2025)

Who Can Benefit?

Remission is available for goods imported for:

• Public health, public safety, and national security organizations (e.g., hospitals, emergency services, law enforcement, DND, Canadian Forces, CSIS).
• Health care providers and health authorities using goods in medically necessary health care services.
• Manufacturing, processing, agricultural production, and food/beverage packaging activities in Canada.
• Automotive and aerospace manufacturing, including certain steel and aluminum products used in vehicle, aircraft, and spacecraft production.

Additional Relief

The Order also provides remission for:

• Goods listed in Schedules 1, 2, 3, 4, 4.1, 5, and 6 of the Order.
• Certain motor vehicles, all-terrain vehicles, hearses, and specifically identified tariff classifications.

Important Conditions

• The importer must submit the claim and maintain supporting documentation showing eligibility and intended use of the goods.
• Most remission claims must be filed within two years of importation.
• Various importation deadlines apply depending on the remission category, with several programs extending eligibility to July 1, 2027.

Manufacturing Clarifications

The update provides additional guidance on what qualifies as manufacturing or processing:

• Eligible: machinery and direct inputs used in manufacturing or processing activities.
• Generally, not eligible: worker supplies, PPE, facility maintenance items, or equipment used only for storage or transport before/after processing.

How to Claim

Importers can claim remission at the time of accounting by using the applicable Special Authority OIC code in CARM. Key codes include:

• 25-0466A – Public Health/Public Safety/National Security
• 25-0466B – Health Care
• 25-0466C – Manufacturing, Processing, or Packaging
• 25-0466S01 – Automotive and Aerospace Manufacturing
• Additional codes apply for Schedule-based relief programs.

Compliance Takeaway

For importers affected by the U.S. surtax measures, this update broadens and clarifies remission opportunities, particularly for:

• Manufacturing and processing operations
• Food and beverage packaging
• Automotive and aerospace sectors
• Health care and public-sector entities

Clients importing U.S.-origin goods subject to surtax should review whether their imports fall within the expanded remission categories and ensure appropriate documentation and Special Authority codes are used when accounting for goods in the CBSA Assessment and Revenue Management (CARM) program.

Notable change: The notice now explicitly references relief from surtaxes under the United States Surtax Order (2026) in addition to the existing 2025 surtax orders.

Mise à jour de l’avis douanier 25-19: Décret de remise de la surtaxe américaine (2025)

Mise à jour importante (11 septembre 2026)

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis à jour le Décret de remise de la surtaxe américaine (2025) afin d’étendre et de clarifier l’exonération des surtaxes canadiennes imposées sur certaines marchandises en provenance des États-Unis. Ce programme de remise vise à atténuer l’impact des surtaxes liées aux États-Unis sur les entreprises et les organismes du secteur public canadiens.

Avis des douanes 25-19 : Décret de remise des surtaxes américaines (2025)

Qui peut en bénéficier?

L'exonération s'applique aux marchandises importées à des fins:

• d'organismes de santé publique, de sécurité publique et de sécurité nationale (par exemple, hôpitaux, services d'urgence, forces de l'ordre, Ministère de la Défense nationale, Forces canadiennes, SCRS);
• de prestataires de soins de santé et d'autorités sanitaires utilisant ces marchandises dans le cadre de services de santé médicalement nécessaires;
• d'activités de fabrication, de transformation, de production agricole et de conditionnement de denrées alimentaires et de boissons au Canada;
• La fabrication automobile et aérospatiale, y compris certains produits en acier et en aluminium utilisés dans la production de véhicules, d’aéronefs et d’engins spatiaux.

Allègements supplémentaires

Le décret prévoit également une remise pour:

• Les marchandises énumérées aux annexes 1, 2, 3, 4, 4.1, 5 et 6 du décret.
• Certains véhicules à moteur, véhicules tout-terrain, corbillards et classifications tarifaires spécifiquement identifiées.

Conditions importantes

• L’importateur doit présenter la demande et conserver les pièces justificatives attestant de l’éligibilité et de l’utilisation prévue des marchandises.
• La plupart des demandes de remise doivent être déposées dans les deux ans suivant l’importation.
• Diverses dates limites d’importation s’appliquent en fonction de la catégorie de remise, plusieurs programmes prolongeant l’éligibilité jusqu’au 1er juillet 2027.

Précisions concernant la fabrication

Cette mise à jour apporte des précisions supplémentaires sur ce qui est considéré comme de la fabrication ou de la transformation :

• Éligibles : les machines et les intrants directs utilisés dans le cadre d’activités de fabrication ou de transformation.
• En règle générale, non éligibles : les fournitures destinées aux travailleurs, les EPI, les articles destinés à l’entretien des installations, ou les équipements utilisés uniquement pour le stockage ou le transport avant ou après la transformation.

Comment en bénéficier

Les importateurs peuvent demander une remise au moment de la déclaration en utilisant le code OIC d’autorisation spéciale applicable dans le système GCRA. Les codes clés sont les suivants :

• 25-0466A – Santé publique / Sécurité publique / Sécurité nationale
• 25-0466B – Soins de santé
• 25-0466C – Fabrication, transformation ou conditionnement
• 25-0466S01 – Fabrication automobile et aérospatiale
• D’autres codes s’appliquent aux programmes d’allègement fondés sur des annexes.

Points clés en matière de conformité

Pour les importateurs concernés par les mesures de surtaxe américaines, cette mise à jour élargit et clarifie les possibilités de remise, en particulier pour :

• Les opérations de fabrication et de transformation
• Le conditionnement des aliments et des boissons
• Les secteurs automobile et aérospatial
• Les entités du secteur de la santé et du secteur public

Les clients qui importent des marchandises d’origine américaine soumises à une surtaxe doivent vérifier si leurs importations relèvent des catégories de remise élargies et s’assurer que les documents appropriés et les codes d’autorisation spéciale sont utilisés lors de la comptabilisation des marchandises dans le programme de gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l’ASFC.

Changement notable : l’avis fait désormais explicitement référence à l’exonération des surtaxes en vertu de l’arrêté américain sur les surtaxes (2026), en plus des arrêtés existants relatifs aux surtaxes (2025).